Conditions générales

Traduction de l’anglais. Seul le texte anglais original est valable en droit.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les services qui vous sont fournis par nous, à moins que vous n’ayez passé avec nous un contrat par écrit dûment signé par un représentant pleinement habilité.

CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 7 ET VÉRIFIER QUE VOUS COMPRENEZ PLEINEMENT CES CONDITIONS. SI VOUS SOUHAITEZ COUVRIR VOS RISQUES AU-DELÀ DES LIMITES DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE.

 
1 A qui s’appliquent les présentes Conditions Générales ?

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à vous en tant qu’expéditeur d’un envoi et à toute autre partie concernée. Votre contrat a été passé avec la filiale ou le partenaire de G3 Worldwide Mail N.V. qui collecte l’envoi dans votre pays, mais les présentes conditions s’appliquent également à nous, c’est-à-dire G3 Worldwide Mail N.V. et toutes ses filiales, ainsi qu’à toute partie chargée de la collecte, du transport, de la distribution ou de tout autre traitement de l’envoi ou de son contenu. Toute modification de ces Conditions n’a de validité que si elle est comprise dans un contrat distinct par écrit signé par l’expéditeur et par un représentant dûment habilité de G3 Worldwide Mail N.V. Sauf disposition contraire dans un contrat distinct par écrit, nous sommes libres dans le choix du routage de votre envoi et du sous-traitant auquel nous faisons appel.

2 Quelles sont les marchandises que nous n’acceptons pas ?
Nous n’acceptons aucune marchandise qui est interdite par les conventions de transport ou les conventions postales, les règlements de toute association internationale de transport aérien ou d’une autre association, ni des marchandises dont nous considérons qu’elles présentent un risque durant la manutention ou qui sont illégales dans le pays de provenance, le pays de destination ou tout autre pays de transit (nommées ci-après “Marchandises Interdites”). Nous pouvons vous demander de nous soumettre des spécimens des marchandises que vous souhaitez expédier afin de vérifier qu’il ne s’agit pas de Marchandises Interdites, mais en tout état de cause, que vous nous ayons fait cette demande ou non, il est de votre entière responsabilité de vous assurer qu’aucune Marchandise Interdite ne nous soit confiée. Au cas où vous nous confieriez des Marchandises Interdites, vous accepterez de nous indemniser et de nous sauvegarder contre toute revendication qui pourrait nous être faite et contre toute perte ou tout dommage que nous pourrions encourir. Vous acceptez en outre que nous pourrons disposer des Marchandises Interdites de la manière qui nous semble appropriée. Nous nous réservons le droit de refuser de prendre en charge ou de collecter tout envoi que vous souhaitez nous confier pour toute raison, y compris si nous avons lieu de croire qu’un envoi contient des Marchandises Interdites.

3 Sauf contrat spécial, nous n’acceptons pas de marchandises soumises à des droits de douane
A moins que nous n’ayons convenu par écrit de prendre en charge des marchandises soumises à des droits de douane, vous ne devez pas nous remettre des envois dont le contenu est soumis à des taxes ou des droits d’importation ou qui doivent être dédouanés. Inversement, nous ne sommes pas tenu de nous charger du transport, de la manutention ou de la distribution de marchandises devant être dédouanées. Il est de votre responsabilité de nous faire connaître la nature exacte du contenu de l’envoi. Dans le cas contraire, vous serez tenu de nous rembourser tous les coûts résultant de votre manquement. Nous tenterons de vous contacter afin de convenir avec vous de la suite des choses en ce qui concerne les marchandises à dédouaner. Nous soulignons à cet égard que si nous n’avons pas convenu par écrit de prendre en charge de tels envois, nous serons en droit de disposer de la manière qui nous semble appropriée (par exemple, prendre les mesures nécessaires pour que l’envoi soit distribué, le retourner, le mettre à votre disposition, le vendre ou le détruire), ce afin de limiter nos coûts et la perturbation de nos processus. Si vous nous confiez des marchandises soumises à des droits de douane, il vous faudra:

  1. payer tous les droits, taxes et autres coûts qui pourront découler du traitement de ces envois,
  2. confirmer que vous nous désignez comme votre agent en douane,
  3. nous fournir  l’assistance nécessaire pour nous permettre d’agir en tant que tel, et
  4. nous rembourser intégralement tous les coûts découlant de notre action en tant que votre agent en douane.

4 Ouverture des envois
Afin de nous assurer que vos envois ne contiennent pas de marchandises soumises à des droits de douane ou de Marchandises Interdites (voir la définition sous 2), ou bien pour confirmer la nature ou la valeur de marchandises à valeur déclarée, il est possible qu’il nous faille ouvrir l’envoi. Cette disposition vous est connue et vous nous sauvegardez contre toute éventuelle revendication ou bien nous rembourserez toute perte ou tout dommage que nous pourrions subir.

5 Tarifs et conditions de paiement
A moins que nous n’ayons passé avec vous un contrat par écrit stipulant différemment, le prix de la distribution et de la manutention de l’envoi est le tarif publié à la date de prise en charge de l’envoi. Attendu que les tarifs peuvent toutefois changer, nous vous conseillons de vérifier le tarif en vigueur lorsque vous expédiez un envoi. A moins que nous n’ayons convenu différemment par écrit, le montant dû doit être réglé dans les 7 jours à compter de la date de collecte de l’envoi ou bien, si nous vous avons envoyé une facture pour un paiement donné, dans les 7 jours à compter de la date de cette facture.

6 Que se passe-t-il en cas d’absence ou de retard de paiement?
Tout retard de paiement signifie pour nous une perte d’intérêts sur le montant dû ainsi que des frais de dossier de recouvrement. Nous pourrons dès lors vous porter en compte des intérêts sur le montant en souffrance pour chaque jour de retard de paiement (l’application d’une pénalité égale à 1 fois et demie par jour, le taux d’intérêt légal – loi n° 92-1441 du 31/12/92). S’il nous faut prendre des mesures pour recouvrer votre paiement, vous convenez que tous nos frais, y compris des frais raisonnables d’avocat, seront à votre charge. Vous convenez en tout état de cause de payer le prix de l’expédition de l’envoi ainsi que tous nos frais, même si vous avez une plainte au sujet de l’exécution du service. Toute plainte sera traitée conformément aux dispositions sous 9. Afin de bénéficier d’une garantie contre le non paiement des montants dus, vous nous accordez un droit sur les envois que vous nous avez confiés et qui sont en notre possession. Vous nous autorisez à disposer de l’envoi de la manière qui nous semble appropriée (par exemple la vente, la rétention ou même la destruction des marchandises, cette énumération n’étant pas exhaustive) dans le but de recouvrer une partie ou la totalité du montant dû et/ou de limiter nos propres coûts et la perturbation de nos processus.

7 Etendue de notre responsabilité
Il nous faut souvent faire appel à des tiers pour vous fournir le service requis. Certains de ces tiers, voire tous, limitent ou excluent leur responsabilité vis-à-vis de nous. Par conséquent, nous n’acceptons pas de responsabilité illimitée pour tout ce qui peut advenir de votre envoi. Si votre envoi ou bien certaines marchandises sont perdues ou endommagées, nous vous rembourserons votre perte directe (c’est-à-dire le coût réel de la marchandise perdue) jusqu’à un plafond de 100 EUR par envoi (ou l’équivalent de ce montant dans la devise de votre pays de résidence). Nous n’acceptons pas et déclinons expressément toute responsabilité à l’égard de pertes et de dommages de nature spéciale, indirecte, incidente ou consécutive (par exemple perte d’opportunités commerciales, frais superflus, manque à gagner, cette énumération n’étant pas exhaustive) et de pertes causées par des circonstances en dehors de notre influence directe. A moins que nous n’ayons spécifiquement convenu différemment par écrit, nous n’acceptons aucune responsabilité à l’égard d’un retard dans la distribution de votre envoi. Si vous souhaitez pour votre envoi des garanties allant au-delà des limites de ces conditions, nous vous recommandons instamment de souscrire une assurance appropriée.

8 Envois non distribués
Dans le cas où un envoi ne peut être distribué pour quelque raison que ce soit, vous nous autorisez à l’ouvrir et à tenter de vous le retourner à vos frais. Nous nous efforcerons de vous contacter en vue de convenir avec vous de la manière dont l’envoi doit être traité. Vous acceptez à cet égard que nous serons en droit de disposer de l’envoi non distribué de la manière qui nous semble appropriée (par exemple, prendre les mesures nécessaires pour que l’envoi vous soit retourné, le mettre à votre disposition, le vendre ou le détruire), ce dans le but de limiter nos coûts et la perturbation de nos processus.

9 Comment déposer une plainte si votre envoi ou certaines marchandises sont perdus ou endommagés
En cas de plainte en raison de la perte ou de l’endommagement d’un envoi ou de certaines marchandises qu’il contient, vous convenez de procéder comme suit :

  • éposez votre plainte par écrit auprès du directeur de l’entreprise qui a collecté votre envoi (demandez l’adresse au service clients local) ;
  • déposez votre plainte dès que possible et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de collecte.

Dans le cas contraire, nous n’accepterons aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou endommagement des envois.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou du traitement de votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le secteur postal (SMSPO) institué par la loi du 21 mars 1991(Service de médiation pour le secteur postal, Rue Royale 97 Bte 14, 1000 Bruxelles, www.smspo.be, télécopie: 02 221 02 44).

10 Réglementations postales
En vertu de certaines réglementations postales, l’administration postale d’un grand nombre de pays peut soumettre votre courrier à une surtaxe ou même le retourner ou refuser de le distribuer. Ceci est par exemple le cas si vous expédiez du courrier en faisant appel à une administration postale étrangère et que vous êtes résident du pays où le courrier doit être distribué (“Repostage ABA”), ou bien si vous expédiez du courrier vers un pays tiers en faisant appel à une administration postale qui n’est ni celle de votre pays de résidence, ni celle du pays de destination (“Repostage ABC”).  Dans les cas où vos envois sont soumis à des surtaxes, que leur distribution est refusée, qu’ils vous sont retournés ou même qu’ils sont détruits en vertu d’une réglementation postale, la responsabilité des conséquences reposera entièrement auprès de vous. Vous serez tenu de nous sauvegarder contre tous les coûts découlant d’une telle situation et de nous assister dans la contestation de telles mesures si nous vous en faisons la demande.

11 Protection des données

Si, au cours des services, vous nous fournissez des données à caractère personnel (c’est-à-dire des données pouvant être associer à des dossiers qui peuvent être à leur tour associés à des personnes physiques) les conditions suivantes sont applicables. Si vous nous fournissez des données à caractère personnel, vous garantissez vous être conformé à toutes les lois et règlements applicables relatifs à la protection de la vie privée et que ces lois et règlements vous autorisent à nous transmettre ces données et nous autorisent à les traiter. Vous nous indemniserez contre toute réclamation de tiers qui résulteraient du non-respect de ces lois et règlements. Nous exécuterons seulement les tâches selon vos instructions. Nous n’utiliserons les données à caractère personnel dans aucun autre but et maintiendrons les données à caractère personnel à traiter en toute confidentialité. Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données contre la perte ou toute forme de traitement non autorisé. Nous serons autorisés à retenir tout sous-traitant pour exécuter partie ou tous les services en notre nom, à condition que le sous-traitant applique les mêmes mesures que celles mentionnées ci-dessus.

12 Loi applicable et compétence
Nous nous sommes efforcés de rédiger les présentes conditions de la manière la plus claire et la plus équitable possible. Toutefois, dans le cas d’un litige entre vous et nous au sujet de tout envoi ou service gouverné par les présentes Conditions Générales, vous convenez que les présentes Conditions Générales ainsi que notre contrat sont assujettis à la Loi néerlandaise et interprétés conformément à celle-ci, et que dans le cas improbable d’un litige au sujet des présentes conditions, il vous faudra le soumettre au juge d’Amsterdam (Pays-Bas), ville où se trouve notre siège. Il n’existe qu’une seule exception à cette règle : si vous ne payez pas les montants dus et qu’il nous faut les recouvrer, vous conviendrez que nous sommes en droit d’entreprendre des actions en justice dans tout pays dans lequel nous estimons possible de recouvrer les montants dus.

     
© G3 Worldwide Mail N.V. All Rights Reserved, version 12 February 2010