Conditions

CES CONDITIONS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITE  VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT POUR VOUS ASSURER DE LES AVOIR PARFAITEMENT COMPRISES.  NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONTRACTER UNE ASSURANCE SI VOUS SOUHAITEZ COUVRIR D'AUTRES RISQUES QUE CEUX-CI.

1 Qui est couvert par ces termes et conditions?

Ces termes et conditions généraux s'appliquent à vous, l'expéditeur des articles et toute personne ayant un intérêt au niveau de l'envoi. De plus, ces termes et conditions généraux s'appliquent à G3 Worldwide Mail N.V., sa filiale, son affilié ou son associé chargé de la collecte, de la livraison ou du traitement de l'envoi. Tout écart à ces termes et conditions généraux n'est valable qu'avec un accord écrit distinct, signé par l'expéditeur et un représentant agréé de G3 Worldwide Mail N.V. ou une de ses filiales concernées. Sauf accord écrit contraire distinct, nous choisirons le trajet de votre envoi et les sous-traitants à utiliser.

2 Quels articles n'acceptons-nous pas?

Nous n'acceptons pas les articles faisant l'objet d'une interdiction dans le cadre des conventions postales ou de transport et dans le cadre du règlement d'une quelconque association de transport aérien internationale ou autre. Nous n'acceptons pas les articles que nous n'estimons pas sûrs à manipuler ou les articles illégaux dans le pays d'origine, le pays de destination ou tout pays tiers dans lequel ils sont amenés à transiter (ci-après dénommé les « articles prohibés »).  Nous pouvons vous demander à montrer des échantillons des articles que vous souhaitez expédier pour nous assurer qu'il ne s'agit pas d'articles prohibés. Cependant, que nous vous demandions ou non à montrer des échantillons des articles que vous souhaitez expédier, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous ne nous transmettez pas d'articles prohibés.  Si vous nous transmettez des articles prohibés, vous convenez de nous indemniser et de nous décharger de toute responsabilité en cas de réclamation à notre encontre et en cas de perte ou de dommage encouru de notre part. Vous convenez également que nous pouvons traiter tout article prohibé de la manière qui nous semble convenable. Nous nous réservons le droit de refuser d'accepter ou de collecter un envoi de votre part, à tout moment, si (a) vous ne respectez pas ces dispositions, ces termes et conditions généraux et/ou tout autre contrat conclu entre nous, (b) un tribunal ou une cour d'arbitrage d'une juridiction compétente ou une autorité de contrôle ou gouvernementale compétente pour vous et/ou pour nous détermine que notre prestation de services à votre égard est contraire aux lois, règles ou réglementations existantes ou (c) une loi, un règlement ou une réglementation approuvé ou adopté rend matériellement plus cher ou plus difficile de réaliser la prestation de service sur base d'un jugement raisonnable.

3 Droits de douane, taxes et autres charges

3.1       Il vous incombe de nous informer du contenu de votre envoi. Vous devez également nous informer si votre envoi contient des articles sur lesquels s'appliquent des droits de douane, des taxes (y compris, mais pas uniquement, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)/taxe sur les biens et les services (« GST ») si applicable) et/ou d'autres charges. Vous garantissez et certifiez que toutes les déclarations et informations fournies concernant l'exportation et l'importation de l'envoi seront vraies et correctes. Vous reconnaissez qu'en cas de déclarations incorrectes ou frauduleuses concernant votre envoi ou son contenu, vous risquez une poursuite civile et/ou une procédure pénale dont les peines incluent la confiscation et la vente de votre envoi. Vous convenez que vous serez seul responsable de tous les droits de douane, taxes (y compris, mais pas uniquement, la TVA/GST si applicable) et/ou autres charges qui sont ou seront dus pour votre envoi. 

 

3.2       En fonction du trajet de votre envoi, des droits de douane, taxes (y compris, mais pas uniquement, la TVA/GST si applicable) et/ou autres charges peuvent s'appliquer. Si nous convenons de vous assister ou d'organiser pour vous le dédouanement et le passage de votre envoi aux douanes, vous nous nommez comme agent à cette seule fin. Si nous sous-traitons ces activités de dédouanement - par exemple à une agence de dédouanement spécialisée - vous nous octroyez tous les droits et autorités pour la désignation, en votre nom, d'un courtier en douane pour réaliser le dédouanement et les passages. Dans la mesure où nous vous assistons ou organisons pour vous le dédouanement et le passage de votre envoi aux douanes, cette assistance ou organisation sera réalisée à vos propres risques.

3.3       Que nos services aient débuté avant ou après le dédouanement de votre envoi et que nous ayons convenu ou non de réaliser des activités de dédouanement (concernant les droits de douane, les taxes (y compris, mais pas uniquement, la TVA/GST si applicable), les amendes, les frais de stockage ou autres) en votre nom, il est de votre responsabilité de fournir la documentation, à vos propres frais, concernant l'envoi (ex. informations d'expédition détaillées en termes de quantité, volume, valeur, etc.), et ce, dans les 24 heures suivant la notification, si cette documentation est exigée par nous et/ou une autre autorité douanière afin de confirmer la déclaration d'importation/exportation et/ou notre statut de dédouanement. Si nos services débutent après le dédouanement de votre envoi et la prise en charge de cet envoi par nos soins et: 

(i)   si vous refusez de nous fournir la documentation (d'expédition) demandée,

(ii)   si votre documentation (d'expédition) s'avère incorrecte ou incomplète pour une quelconque raison, ou

(iii) si des questions sont soulevées concernant un dédouanement irrégulier au niveau de votre envoi,

  nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de:

(a)  refuser votre envoi, ou

(b)  refuser de vous octroyer nos services jusqu'à ce que vous ayez réalisé les démarches nécessaires et totalement résolu le problème.

3.4       Vous reconnaissez et acceptez que nous ne fassions pas partie de la transaction commerciale entre vous, expéditeur/exportateur/importateur de l'envoi, et le bénéficiaire final/destinataire/importateur de cet envoi. Nous ne pouvons donc pas être considérés ou qualifiés d'expéditeur, exportateur, importateur, bénéficiaire final ou destinataire de votre envoi d'un point de vue commercial, fiscal et légal. En traitant et livrant votre envoi – avec ou sans assistance ou organisation des activités de dédouanement pour vous – nous agissons purement et simplement à titre de facilitateur et nous vous fournissons une adresse de distribution en vue du traitement, de la livraison et, éventuellement, du dédouanement de votre envoi. Vous garantissez ainsi que vous et/ou vos fournisseurs remplirez et compléterez la documentation (d'expédition) pertinente concernant votre envoi, conformément à cet article et à nos instructions, en vue de rendre les documents d'expédition conformes à cet article.

3.5       Les droits de douane, taxes (y compris, mais pas uniquement, la TVA/GST si applicable), amendes, frais de stockage ou autres dépenses encourus en raison de l'intervention des douanes ou d'autres autorités fiscales/réglementaires/gouvernementales ou de votre incapacité à fournir la documentation adéquate et/ou à obtenir la licence ou le permis requis concernant (les articles de) l'envoi sont à votre charge. Sur simple demande, vous fournirez une garantie adéquate de tout droit de douane, taxe, amende, frais de stockage ou autre dépense. Vous nous indemnisez en cas de réclamations ou de dommages consécutifs à une question liée aux droits de douane, taxes (y compris, mais pas uniquement, la TVA/GST si applicable) et/ou autres charges.

3.6       Nous ne sommes tenus responsables d'aucun retard, perte ou dommage causé par l'intervention des agents douaniers ou autres autorités fiscales/réglementaires/gouvernementales. 

4 Taxe sur la valeur ajoutée / Taxe sur les biens et les services

Il vous incombe entièrement de déterminer si une TVA/GST est due sur les articles à expédier et, si tel est le cas, quel pourcentage ou montant. Nous ne donnons pas de conseils concernant les questions de TVA/GST sur les envois/articles. Nous ne sommes pas et ne prétendons pas être des experts TVA/GST. Vu la nature compliquée des réglementations, nous suggérons que vous demandiez les conseils d'un professionnel concernant les questions de TVA/GST en général et concernant vos envois en particulier. Nous n'acceptons aucune responsabilité concernant la TVA/GST due sur les articles que vous expédiez (tentez d'expédier) ou concernant toute réclamation des autorités fiscales/réglementaires/gouvernementales à cet égard que ce soit envers vous ou une tierce partie. De plus, vous nous indemnisez de tout dommage et/ou réclamation, y compris, mais pas exclusivement, les dommages et/ou réclamations des autorités fiscales/réglementaires/gouvernementales ou autres parties suite à des questions de TVA/GST sur vos articles expédiés ou à expédier.

5 Ouverture des articles

Afin de nous assurer qu'il ne s'agit pas d'articles prohibés (description à la clause 2) et/ou d'articles sur lesquels s'appliquent des droits de douane, des taxes (y compris, mais pas exclusivement, la TVA/GST si applicable) et/ou d'autres charges et/ou afin de confirmer la nature ou la valeur des articles déclarés, nous pourrions avoir besoin d'ouvrir l'envoi.  Vous comprenez que nous ayons ce droit et nous déchargerez de toute réclamation à cet égard ou prendrez en charge toute perte ou tout dommage encouru. 

6 Quand et combien devrez-vous payer pour les services 

Sauf accord écrit contraire, le prix de la livraison et du traitement de l'envoi est celui indiqué sur le tarif qui vous a été fourni et que vous avez accepté. Si aucun tarif n'a été convenu, celui publié au moment de la collecte est applicable.  Les tarifs peuvent changer. Vous devez donc vous assurer que vous connaissez le tarif applicable au moment de l'envoi.  Sauf accord écrit contraire préalable, vous devez nous payer dans les 7 jours suivant la collecte de votre envoi ou, si nous vous avons envoyé une facture, dans les 7 jours suivant la date de la facture.  

7 Que se passe-t-il si vous ne nous payez pas ou si vous nous payez en retard?

Si vous payez en retard, nous pouvons vous imposer des intérêts pour chaque jour de retard, à hauteur d'1 % du montant en retard par mois. Si nous devons entreprendre une action de recouvrement, vous acceptez de payer tous nos frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables.  Même si vous avez une réclamation quant à la prestation de service, vous acceptez de payer les charges relatives à l'envoi et tous nos frais.  Si vous avez une réclamation, veuillez vous référer à la clause 10.  Afin de nous assurer d'être à l'abri d'un non-paiement de votre part, vous nous octroyez un droit de rétention sur tous les envois que vous nous confiez et qui sont en notre possession. Vous nous autorisez à traiter ces articles de la manière que nous estimons appropriée (y compris, mais pas exclusivement, la vente, la rétention ou la destruction des articles) afin de récupérer une partie ou l'ensemble du paiement et/ou afin de réduire nos propres frais ou perturbations de nos services.

8 Étendue de la responsabilité

Nous devons souvent avoir recours à plusieurs autres parties pour votre prestation de service, certains, voire tous, limitent leur responsabilité ou la rejettent sur nous. Par conséquent, nous n'acceptons pas de responsabilité illimitée pour tout ce qui arrive à votre envoi. Si votre envoi ou un des articles est perdu ou endommagé, nous vous dédommagerons uniquement pour les pertes directes encourues (c.-à-d. le coût réel de l'article perdu), jusqu'à un maximum de 100 € par envoi (ou l'équivalent dans la devise du pays de résidence). Nous n'acceptons pas et rejetons clairement toute responsabilité pour les pertes ou dommages spéciaux, indirects, secondaires ou consécutifs (y compris, mais pas exclusivement, la perte d'opportunité, les coûts inutiles ou les pertes de profits) ou les pertes causées par un élément sur lequel nous n'avons pas de contrôle direct.  Sauf accord écrit spécifique, nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de retard de votre envoi.  Si votre envoi nécessite une protection supérieure aux limites de ces conditions, nous vous recommandons vivement de contracter une assurance appropriée.

9 Articles non livrés

Si un envoi ou un article n'est pas livré pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous nous permettez d'ouvrir l'article et de vous le renvoyer à vos frais. Nous tenterons de vous contacter pour nous mettre d'accord quant à la manière de traiter ces articles, mais, afin de minimiser nos frais et les perturbations pour nos services, vous convenez que nous pouvons traiter les articles non livrés de la manière que nous estimons appropriée (ce qui peut impliquer que nous vous le livrions ou retournions, que vous veniez le récupérer chez nous, que nous le vendions ou que nous le détruisions).  

10 Comment déposer une réclamation si votre envoi ou un certain nombre d'articles sont perdus ou endommagés 

Si vous avez une réclamation pour une perte ou un dommage à votre envoi ou tout article contenu dans votre envoi, vous convenez que vous:

  • le rapporterez par écrit au directeur général de la société qui a collecté votre envoi (les coordonnées sont disponibles auprès du service client local) ; et 
  • vous agirez au plus vite et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date de la collecte. 

Si vous ne respectez pas la procédure susmentionnée, nous n'accepterons aucune responsabilité pour les articles perdus ou endommagés.

11 Réglementations postales

Dans le cadre de certaines réglementations postales, il est possible pour l'administration postale de nombreux pays de prélever un supplément, voire même de retourner ou de refuser de livrer un courrier.  Cela peut se produire si, par exemple, vous postez du courrier en utilisant les services d'une administration postale étrangère en étant résident du pays où le courrier doit être livré (« ABA re-mail ») ou si vous postez le courrier pour une livraison dans un pays tiers en utilisant les services d'une administration postale autre que celle de votre pays de résidence ou du pays de la livraison finale (« ABC re-mail »). S'il survient une situation dans laquelle vos envois sont sujets à un supplément, une non-livraison, un retour voire une destruction en raison des réglementations postales, vous serez entièrement responsable des conséquences et nous déchargerez totalement des frais liés à de telles actions.  Vous nous aiderez également à répondre à de telles réclamations si nous vous le demandons. 

12 Protection des données

Si, en rapport avec les services, vous nous fournissez des données personnelles (c.-à-d. des données potentiellement liées à des dossiers permettant de remonter à des individus), les termes suivants sont applicables. Si vous nous transmettez des données personnelles, vous garantissez que vous respectez toutes les lois et réglementations applicables concernant la protection de la vie privée et que lesdites lois et réglementations autorisent la mise à disposition de ces données personnelles ainsi que leur traitement. Vous nous déchargerez de toute réclamation d'un tiers survenue à la suite du non-respect de ces lois et réglementations. Nous ne réaliserons que les tâches que vous nous indiquez. Nous n'utiliserons pas les données personnelles à d'autres fins et nous entretiendrons la confidentialité des données personnelles que nous devons traiter. Nous devrons prendre les mesures organisationnelles et techniques adéquates pour protéger les données personnelles contre les pertes ou toute autre forme de traitement non autorisé. Nous pourrons désigner des sous-traitants pour réaliser une partie ou la totalité des services en notre nom, sachant que lesdits sous-traitants appliquent les mêmes mesures que celles mentionnées dans cette clause. 

13 Traitement des conflits

Nous avons tenté de rendre ces termes et conditions généraux aussi clairs et justes que possible. Cependant, en cas de conflit entre vous et nous concernant les services ou envois couverts par ces termes et conditions généraux, vous convenez que ces termes et conditions généraux et notre accord seront régis et interprétés conformément aux lois applicables aux Pays-Bas, sans donner effet aux principes de conflit de lois, et que, si un différend survient concernant les termes et conditions généraux et/ou la prestation de nos services, le différend sera porté devant le tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas, où se situe notre siège social. Il existe une exception à cette règle. Si vous ne nous avez pas payés et que nous devons récupérer de l'argent chez vous, vous convenez que nous sommes autorisés à entreprendre une action légale dans tout pays où nous pensons pouvoir récupérer la dette.

14 Les sous-traitants ou tierces parties auxquels vous faites appel

Vous reconnaissez explicitement que nous ne pourrons pas être tenus responsables de tout dommage ou frais résultant d'erreurs, d'instructions incorrectes ou incomplètes, de mauvaises actions, etc. de la part des services de courrier, des sous-traitants, des agents, des fournisseurs ou des tiers engagés par vos soins. Indépendamment de ce qui précède, nous suivrons les instructions et accepterons la représentation officielle de ces parties uniquement si ces dernières sont en mesure de prouver avoir un pouvoir légal d'action et d'instruction en votre nom ou si vous nous avez transmis une confirmation écrite indiquant que cette partie est habilitée à agir en votre nom et à nous donner des instructions raisonnables.

15 Termes et conditions généraux disponibles dans plusieurs langues 

Nos termes et conditions généraux sont disponibles dans les langues suivantes : néerlandais, anglais, français, allemand, italien et espagnol. La version officielle et principale sera toujours la version anglaise. Si, pour une quelconque raison, il semble y avoir une incohérence entre la version anglaise de nos termes et conditions généraux et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaut.

 

 

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